Protection des données à caractère personnel

 

Nécessité de la collecte et finalités

Les données collectées dans le cadre des missions confiées au Cabinet PROUST font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes du client et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et le recouvrement, ou encore la fixation des honoraires.

Les données personnelles du client sont traitées dans le logiciel de gestion de « relations clients » du Cabinet PROUST lequel est mentionné au registre des traitements.

Responsable du traitement et destinataires des données collectées

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Me Vincent PROUST domicilié au 38 avenue Hoche 75008 PARIS.

Par respect du secret professionnel, toute information communiquée par le client est à destination unique de l’avocat et de son personnel habilité, collaborateurs et stagiaires, inclus.

Les données collectées par le Cabinet PROUST ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Durée de conservation des données

Les données collectées sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables.

Droit des personnes

Pour des motifs légitimes, le client peut s’opposer au traitement des données le concernant.

L’attention du client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher le Cabinet PROUST de traiter sa demande ou en retarder le traitement.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Lorsque c’est applicable, le client dispose aussi du droit à la portabilité de ses données. Le client peut aussi donner ses instructions au Cabinet PROUST pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.

Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (le service en charge des questions relatives aux données à caractère personnel), par courrier électronique à l’adresse suivante vincent.proust@avocatproust.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Me Vincent PROUST 38 avenue HOCHE 75008 PARIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.