Honoraires

Les honoraires facturés par le Cabinet PROUST sont fixés en accord avec le client.

Cet accord est matérialisé par la signature d’une convention d’honoraires qui détermine les modalités de calcul des frais et honoraires ainsi que les conditions de leur facturation.

Le Cabinet PROUST propose à ses clients une méthode de facturation conforme à leurs attentes et qui tient, notamment, compte du temps passé, de la difficulté des problèmes juridiques soulevés, des risques et responsabilités auxquels l’Avocat serait exposé, de la survenance de circonstances nouvelles et des contraintes de temps que le client ou les évènements imposeraient.

Selon les souhaits du client les honoraires peuvent être facturés de trois manières :

Honoraires au forfait

Un honoraire au forfait est un montant fixe déterminé, à l’avance par l’avocat en accord avec le client et comprenant toutes les diligences accomplies dans le cadre des négociations et des procédures telles que : rendez-vous, étude du dossier au regard des pièces communiquées par le client et les adversaires, des textes et de la jurisprudence applicables, conseils et assistance, rédaction et mise au point des écritures, communication des pièces, audiences de procédure et de plaidoiries.

Cette méthode de facturation permet au client de connaitre, dès le premier rendez-vous, le montant total des honoraires qui lui seront facturés et est recommandée pour les dossiers courants.

Honoraires au temps passé

Un honoraire au temps passé se calcule sur la base d’un tarif horaire déterminé en accord avec le client et en fonction des prestations réalisées par l’avocat dans le dossier.

Un récapitulatif détaillé de ses prestations est adressé chaque mois au client.

Cette méthode de facturation permet une plus grande souplesse et est recommandée pour les dossiers complexes susceptibles d’évoluer au fil du temps.

Honoraires au résultat

Un honoraire de résultat peut être convenu avec le client en complément de l’honoraire au forfait ou au temps passé.

Cet honoraire est calculé selon un pourcentage du gain obtenu par le client ou de l’économie réalisée par rapport aux sommes maximales qui lui sont réclamées.

L’honoraire complémentaire de résultat porte également sur les sommes allouées au titre de l’article 700 du CPC .

Cette méthode de facturation permet, selon la nature du dossier, de déminuer et de compléter les horaires au forfait ou au temps passé convenus avec le client.

Règlement des factures de frais et honoraires

Les factures de frais et honoraires sont payables à réception.

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le Cabinet PROUST peut demander qu’une provision à valoir sur les honoraires soit versée par le client.

Frais, débours et dépens

Les honoraires facturés ne couvrent ni les frais, débours ou dépens qui sont réglés sans délai par le client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit au Cabinet PROUST s’il en a fait l’avance pour le compte du client.

Ces frais, débours et dépens comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : frais de déplacement, frais d’huissier, frais de photocopies, etc.

Décompte définitif

Avant tout règlement définitif, le Cabinet PROUST remet à son client un compte détaillé.

Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires.

Il porte la mention des sommes précédemment reçues à titre de provisions ou autres.

Suspension de la mission

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, le Cabinet PROUST se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir le Cabinet PROUST et transférer son dossier à un autre avocat, le client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus au Cabinet PROUST pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Contestations

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet PROUST ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

En cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la convention d’honoraires, et restant dus au Cabinet PROUST, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.